Conditions générales de vente (CGV)

Conditions Générales de Vente et de prestation de services

Article 1. Définitions

-  Client : personne physique ou morale qui conclut en son nom ou pour son compte, le contrat de vente et de prestation de services et qui en devient le titulaire.

-  Prestataire : désigne la société MPC INFORMATIQUE & RESEAUX, qui est spécialisé dans le service informatique et revendeur de licences logiciels.

-  Commande : acte par lequel le client manifeste sa volonté d’achat auprès du Prestataire, notamment au travers d’un bon de commande, lettre de commande, devis, proposition commerciale, courrier électronique, téléphone, commande en ligne via un site web ou un extranet client.

-  Services : les services, produits et prestations commercialisés par le prestataire.

-  Vente : acte par lequel le prestataire cède au client ses droits de propriété sur un bien matériel ou un service lui appartenant.

Article 2. Documents contractuels

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services constituent le socle juridique commun applicable à l’ensemble des services, prestations, logiciels et matériels de MPC INFORMATIQUE.

En cas de conflit entre un ou plusieurs documents contractuels, lesquels constituent ensemble le contrat, les parties conviennent d’adopter l’ordre de préséance suivante :

-  la Commande ;

-  les Conditions Particulières ;

-  les Conditions Générales de Vente et de prestation de services de MPC INFORMATIQUE & RESEAUX.

Toute commande implique, de la part du client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Les descriptions des services sont indiquées dans les Conditions Particulières.

Ces documents constituent l’intégralité du contrat et prévalent sur tout autre document du client.

Article 3. Objet

Les Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) ont pour objet de définir les obligations réciproques entre le prestataire (la société MPC INFORMATIQUE & RESEAUX désignée ci-après « MPC INFORMATIQUE ») et le client, (ensemble désignés les « Parties »), dans le cadre de la fourniture de services, d’équipements et les modalités d’exécution.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services commercialisés et exploités par MPC INFORMATIQUE auprès du client, sans distinction de catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client.

            

Article 4. Durée de l’engagement

Sauf accord entre les parties et/ou dispositions contraires dans les Conditions Particulières, la commande prend effet à la date d’effet mentionnée sur le contrat signé pour la durée indiquée dessus. La durée indiquée sur la commande correspond à la période minimale d’engagement (ci-après désignée la « Période Initiale »). À défaut de date d’effet expressément indiquée, les services prennent effet à leur date d’activation ou d’installation.

A l’issue de la Période Initiale, la commande sera tacitement reconduite pour des durées successives identiques à la période initialement signée, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions de l’article « Résiliation ».

Article 5. Maîtrise d'œuvre

Le client reste le maître d'ouvrage des prestations prévues aux présentes, même s'il ne dispose pas de Direction des Systèmes d'Information ou de Télécommunications. Si le client ne dispose pas des compétences nécessaires, le client s'engage à recourir aux services d'un maître d'ouvrage compétent.

MPC INFORMATIQUE est maître d'œuvre et assume uniquement la responsabilité de ses propres prestations. Si, au cours de l'exécution des présentes, MPC INFORMATIQUE venait à devoir assumer d'autres responsabilités, il conviendra de :

-  Définir des règles de gouvernance ;

-  Conclure un mandat de gestion permettant de définir l'attribution des rôles respectifs de chacune des parties concernées.

Article 6. Demande d'intervention

Les conditions matérielles et financières d'intervention ainsi que le calendrier d'intervention sont par principe formalisés par une commande ou demande d'intervention validée par le client.

Sauf mentions particulières, le calendrier d'intervention a un caractère indicatif. L'intervention peut, selon les circonstances, être commandée par téléphone ou par mail.

MPC INFORMATIQUE prendra en charge tous les jours ouvrés : du Lundi au vendredi de 8h30-12h00 et 13h30-17h00, les notifications de défaillances du service sur incident détecté par MPC INFORMATIQUE

ou, le cas échéant, signalé par le client (ci-après désignés indistinctement « la notification de défaillance »).

Il est précisé que la défaillance d’un service correspond à l’indisponibilité manifeste et durable d’un service où

d’un élément de service rendant son utilisation impossible.

Le client devra apporter sa pleine coopération avec les équipes de MPC INFORMATIQUE pour déterminer la cause du problème afin de le résoudre. Toute notification de défaillance devra se faire uniquement via la procédure permettant la déclaration d’une défaillance ou d’une demande technique quelconque à savoir l’ouverture d’un ticket, chacun ayant un numéro unique afin d’en faciliter le suivi. Le client peut, sur option, bénéficier d’un service 24/7 afin que MPC INFORMATIQUE prenne en charge les notifications de défaillance. MPC INFORMATIQUE lui communiquera, le cas échéant, les modalités pratiques et tarifaires dudit service.

Article 7. Commande

La commande devient définitive et irrévocable à compter de l’acceptation par le client de l’offre. Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au siège social de MPC INFORMATIQUE par courrier postal ou courrier électronique avec accusé de réception dans un délais de quarante-huit (48) heures après signature de la commande.

La résiliation d'une commande reste sans effet sur la poursuite des autres commandes de prestations faisant l'objet de commande distinctes.

Les commandes, précisant les spécifications de l'offre retenue, disposent d'une durée de validité de trente (30) jours ouvrés, sauf précision contraire.

En cas de rupture de stocks affectant la commande, le client pourra annuler sa commande et se faire rembourser l'éventuel acompte qu'il aura versé à MPC INFORMATIQUE dans les trente (30) jours ouvrés suivants l'annulation de sa commande.

Article 8. Catalogue

Les caractéristiques des produits et services pourront être définies dans un catalogue. Le catalogue fourni pourra être soit le catalogue MPC INFORMATIQUE, soit le catalogue fabricant. Lorsque les caractéristiques des produits et services sont illustrées par une photographie ou une vidéo, ces dernières n'ont aucune valeur contractuelle.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de MPC INFORMATIQUE sont donnés à titre indicatif et sont modifiables à tout moment. MPC INFORMATIQUE est en effet en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraitront utiles. Les produits ou services sont conformes aux normes européennes. Pour les produits et services à destination de l'étranger, le client s'engage à vérifier que ces produits répondent aux normes en vigueur dans le pays du lieu de livraison.

Le client renonce à toute action du fait d'éventuelles non-conformités à l'encontre de MPC INFORMATIQUE. L'offre des produits et services est valable dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'éventuelle rupture de stocks affectant la commande en cours, MPC INFORMATIQUE indiquera dans les meilleurs délais et par tous moyens au client, un nouveau délai de livraison.

Dans l'hypothèse où un produit serait indisponible, MPC INFORMATIQUE peut livrer au client un autre produit de qualité et de prix équivalent à celui initialement commandé, sous réserve de l'accord expressément formulé par le client.

En cas de mise à disposition d'un catalogue électronique, disponible en ligne, ce dernier pourra faire l'objet de modifications par adjonction ou retrait de produits et de services, en temps réel pour toutes les caractéristiques y compris le prix. Les commandes concernent le catalogue en vigueur au jour de la commande.

Article 9. Transport et livraison                                                                                                                                               

Les frais et risques de transport sont à la charge du client.         

Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le client dans la commande. Les délais de livraison sont indicatifs. Le client, en cas de dépassement des délais de livraison, renonce expressément à toute remises, dommages et intérêts, ou annulations des commandes en cours.

En cas de rupture des stocks, MPC INFORMATIQUE s'engage à communiquer un nouveau délai de livraison. Dans ce cas, le client aura la possibilité d'annuler sa commande, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de l'information du nouveau délai.

Le client, en cas d'annulation, renonce expressément à toute remise sur le prix ou tous dommages et intérêts.

MPC INFORMATIQUE pourra, sur demande expresse du client et aux frais de ce dernier, souscrire une assurance pour le transport du matériel.

En conséquence, le client renonce à tout recours contre MPC INFORMATIQUE en cas de perte, de disparition ou, d'une manière générale, pour tout dommage subi durant le transport. Les marchandises resteront la propriété de MPC INFORMATIQUE jusqu’à encaissement intégral de leur règlement mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur livraison.

Dès la livraison, il appartient au client :

-  De vérifier le bon état, la conformité aux spécifications demandées et la quantité des matériels reçus ;

-  De recourir, le cas échéant, aux procédures prévues par les articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce auprès du transporteur.

En application de l'article 133-3 du Code de commerce, en cas d'avarie, vol ou manquants lors de la livraison, le client est tenu d'émettre toutes réserves précises et motivées sur le titre de transport et de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la date de livraison.

Article 10. Réclamations et retours

Les réclamations, en raison de manquements ou d'avaries, doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à MPC INFORMATIQUE dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la livraison. Le client s'engage à communiquer simultanément à MPC INFORMATIQUE la copie de ladite lettre de réserves (mentionnée à l’article 9). Le client reconnait qu'il ne pourra effectuer de réclamations auprès de MPC INFORMATIQUE en cas d'absence de réclamation sur tout ou partie d'une prestation ou d'un matériel dans le délai précité à compter de la livraison du produit ou de la fin de la prestation. Tout retour du matériel doit faire l'objet d'un accord préalable de MPC INFORMATIQUE.

En cas d'acceptation de la réclamation, les produits seront retournés à MPC INFORMATIQUE dans leur emballage d'origine accompagnés de la facture et du bordereau de livraison.

Le cas échéant, le client s'engage à prendre en charge les frais de transport de retour.

Dans l'hypothèse où le constructeur du matériel concerné par le retour aurait cessé de commercialiser les pièces et/ou composants dudit matériel, MPC INFORMATIQUE ne sera pas soumis à un quelconque délai concernant l'éventuelle réparation du matériel ou l'obtention desdites pièces et composants. Le cas échéant, MPC INFORMATIQUE pourra proposer au client un nouveau produit, devant faire l'objet d'un nouveau bon de commande.

Article 11. Installation

L'installation du matériel sera réalisée aux conditions fixées dans la commande.

MPC INFORMATIQUE installe les marchandises sur l'ensemble du territoire français métropolitain. Toute installation hors France métropolitaine sera soumise à des conditions particulières.

Article 12. Recette

La recette est l'acceptation par le client de la conformité des prestations à leurs spécifications contractuelles. Les prestations fournies par MPC INFORMATIQUE doivent faire l'objet d'une recette. Les modalités de la recette sont définies dans les conditions particulières s'il y a lieu.

Il est précisé en tout état de cause que :

-  passé un délai de huit (8) jours ouvrés après livraison du matériel et/ou de la prestation, ou d'un élément quel qu’en soit la nature (rapport, note, document, logiciel, ...) et sans réaction du client, ledit élément sera considéré comme recetté ;

-    dans tous les cas, et nonobstant le délai susvisé, la mise en œuvre ou l'exploitation de l'élément par le client avant ce terme vaut acceptation sans réserve par le client.

Article 13. Garantie

Le matériel neuf est garanti contre tout vice de fabrication selon la durée prévue par le constructeur et en fonction des extensions souscrites par le client. Sont exclues de la garantie les pièces sujettes à une usure normale et les interventions liées à un défaut d’entretien et/ou d’utilisation. En effet, c’est au client de prouver l’existence d’un vice caché. La garantie MPC INFORMATIQUE ne s'applique pas en cas de vice apparent de défaut et de détérioration provoqué par l'usure naturelle, d'un accident extérieur ou lorsque le vice allégué a pour origine une fausse manœuvre, une négligence, une modification du produit non prévue ni spécifiée, une mauvaise utilisation, une réparation ou un test non approprié réalisé par le client. Le client doit retourner les produits accompagnés de leur facture de vente, qui tient lieu de bon de garantie.

Article 14. Obligations des parties

1. 14.1 Obligations MPC INFORMATIQUE

MPC INFORMATIQUE s'engage à :

-  Mettre en œuvre des prestations de qualité et conformes à l'expression des besoins du client ;

- Mettre tous les moyens en œuvre pour faire bénéficier le client, de son expertise, son savoir-faire, ses méthodes et son expérience, concrétisés par l'intervention de son personnel, professionnel et compétent ;

-  Veiller et contrôler le maintien constant des compétences de ses équipes ;

-  Maintenir le niveau de réactivité de ses intervenants                                                                                                              

-  Conseiller le client, à date, sur la meilleure adéquation entre son besoin et les possibles solutions concernant les prestations et les matériels pouvant être mis à sa disposition, étant rappelé que MPC INFORMATIQUE ne fournit pas de conseil juridique, ni de conseil ayant trait à la veille technologique ou à l'innovation ;

-  Fournir au client le matériel commandé tel que spécifié dans le bon de commande ;

-  Veiller au respect de l'image de marque du client.

MPC INFORMATIQUE s'engage à ce que son personnel, s'il doit intervenir dans les locaux du client ou sur son système d'information, prenne connaissance et applique les règles et consignes qui lui seront communiquées.

En application des principes de base du développement durable, MPC INFORMATIQUE s'interdit de recourir au travail dissimulé, conformément aux articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du Code du travail, et plus généralement s'engage à respecter l'ensemble de ses obligations définies dans le même code.

1. 2Obligationsduclient

Le client s'engage à :

-  Mettre en œuvre une équipe dédiée et compétente ;

-  Communiquer à MPC INFORMATIQUE tous les éléments et documentations nécessaires à la réalisation des prestations

-   Être titulaire ou propriétaire de tous les éléments, matériels ou logiciels remis aux équipes MPC INFORMATIQUE pour la réalisation de ses propres prestations ;

-   S’acquitter du prix conformément aux modalités de règlement définies dans la proposition commerciale ou le bon de commande.

Le client déclare que, sans être un professionnel averti, il dispose des compétences requises pour apprécier la proposition d'intervention MPC INFORMATIQUE. Le client déclare mettre en œuvre sous sa seule responsabilité les conseils de MPC INFORMATIQUE.

Le client s'engage ainsi à assurer à MPC INFORMATIQUE, dans la mesure où ils lui sont nécessaires pour l'exécution de ses prestations :

-  À faire toutes diligences afin de collaborer avec MPC INFORMATIQUE dans sa prestation d’installation des services, notamment en donnant accès à ses sites aux techniciens de MPC INFORMATIQUE en lui communiquant, en temps et en heure, toutes les informations nécessaires à ladite Installation et à la mise en œuvre des services

-    Le libre-accès aux systèmes d'information, systèmes de communication électronique, configurations, et matériels nécessaires à la réalisation des prestations.

Le client s'engage à communiquer à MPC INFORMATIQUE dans les meilleurs délais, toutes modifications dans la structure juridique et l'organisation du client, ces évolutions ayant un impact sur le périmètre des prestations.

Le client s'engage par ailleurs à informer sans délais à MPC INFORMATIQUE, de toute modification ou évolution des équipements et des applications de son système d'informations, ou des outils de connexion à son système d'information, telles que les montées de versions ou l'installation de nouvelles applications.

Le client reconnait l'importance primordiale de sécuriser son système informatique, notamment en termes d'accès logique et/ou physique, de confidentialité, d'intégrité et de sauvegarde des données, et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la conservation, la sauvegarde et la sécurité de son infrastructure informatique, dont il conserve la charge et la responsabilité, étant rappelé que le rôle de MPC INFORMATIQUE se limite à la vérification du fonctionnement du système.

Le client s'engage à ne pas faire réaliser par MPC INFORMATIQUE des prestations pour lesquelles il ne disposerait pas de tous les droits et autorisations nécessaires à leur réalisation. A ce titre, le client garantit MPC INFORMATIQUE contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit, de propriété intellectuelle ou autre, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, auquel l'exécution du présent contrat aurait porté atteinte.

En conséquence, le client prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels MPC INFORMATIQUE serait condamné à raison d'un acte résultant de la prestation de MPC INFORMATIQUE, et ce, dès que la condamnation les prononçant devient exécutoire, ainsi que les indemnisations et frais de toute nature, dépensés par MPC INFORMATIQUE pour assurer sa défense, y compris les frais d'avocat.

Le client s'engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de MPC INFORMATIQUE pendant toute la durée de ses prestations et pendant une durée de douze (12) mois à compter de la cessation des relations contractuelles.

En cas de non-respect par le client de ses obligations, celui-ci s'engage à verser à MPC INFORMATIQUE une pénalité égale à douze (12) mois du dernier salaire brut mensuel de la ou des personnes en cause.

Article 15. Tarifs et paiement

Le prix du matériel et des prestations, ainsi que les modalités de règlement sont définis dans la commande. Le client est informé que seul le tarif figurant sur la commande fait foi, tarif valable 30 jours ouvrés à la date d’émission de la commande.

Les prix sont définis hors taxes et majorés des taxes, notamment de la TVA en vigueur au jour de la facturation.

-   La facturation des services commence à compter de leur activation et/ou installation. Quels que soient les montants facturés, ils devront être payés dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires suivant la date d’établissement de la facture. Le paiement de toutes les sommes dues devra être effectué par prélèvement automatique ou virement. Tout paiement devra correspondre à la totalité des sommes dues, sans application de quelconque déduction, compensation, annulation ou autre.

-  Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement.

-  Les factures établies par MPC INFORMATIQUE au titre de l'exécution de prestations non soumises à une commande préalable sont payées par le client trente (30) jours ouvrés à compter de la date d'émission de la facture.

Article 16. Défaut de paiement

Le défaut de paiement par le client, des sommes dues à échéance, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, du seul fait de l'arrivée du terme, l'exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que la facturation d'un intérêt de retard égal au taux de refinancement de la BCE, et les taux de droit applicables, majorés de 10 points de pourcentage correspondants, exigible le jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture, sans préjudice de la suspension des prestations jusqu'au complet règlement, ou de l'application de la clause « Résiliation ».

En cas de non-respect par le client des présentes conditions de paiement, MPC INFORMATIQUE se réserve le droit :

-  concernant la vente de produits, d’obtenir la restitution des produits.

-  concernant la vente de services, de suspendre l’exécution de ces services.

En tout état de cause, conformément aux dispositions de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, MPC INFORMATIQUE est en droit de réclamer au client une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros.

Néanmoins, si les frais de recouvrement finalement engagés par MPC INFORMATIQUE sont supérieurs à l'indemnité forfaitaire susmentionnée, MPC INFORMATIQUE pourra, sur présentation des justificatifs des montants engagés, demander une indemnisation complémentaire au client dans les conditions prévues par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012.

Article 17. Révision des prix

1. 17.1 Contrat de maintenance

Les tarifs des contrats de maintenance sont révisables annuellement (se référer aux conditions particulières de maintenance).

1. 17.2 Services

Les prix de vente des services pourront être révisés à tout moment. Si le client conteste la révision proposée, il pourra résilier le service concerné en envoyant une notification par lettre recommandée avec accusé de réception durant un délai de trente (30) jours calendaires suivant l’information de la révision des prix. Le cas échéant, le service continuera à être fourni pendant une période de trente (30) jours calendaires maximum suivant ladite notification. Cette révision s’appliquera automatiquement et de plein droit pour toute commande passé ultérieurement à la révision des prix, à compter du premier jour du mois suivant l’annonce de cette modification ou sans délai si cette révision est motivée par une évolution réglementaire ou une décision d’une autorité administrative.

Article 18. Résiliation

A l'issue de la Période Initiale, le contrat peut être dénoncé par l'une des parties, par notification, sous réserve du respect d'un préavis de trois (3) mois minimum avant la date d'échéance. Lorsque le contrat est renouvelé par tacite reconduction conformément aux conditions prévues à l'article « durée de l’engagement », celui-ci pourra être résilié à tout moment dans les mêmes conditions.

Hors application de l’hypothèse de force majeure telle que définie à l’article « force majeure », une partie peut, en cas de manquement de l'autre Partie à l'un quelconque de ses engagements, trente (30) jours après l’envoi d’une notification restée sans effet, se prévaloir de la résiliation anticipée du ou des Services.

En outre, il est expressément reconnu à chacune des Parties la faculté de mettre fin aux services de manière anticipée, par l’envoi notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en cas de liquidation judiciaire, en cas de condamnation de l’autre Partie ou d’un de ses dirigeants pour manquement professionnel grave et ayant une incidence sur l’image ou la réputation de l’autre Partie, sous réserve du respect des dispositions d’ordre public en vigueur.

L’exercice du droit de résiliation de l’une ou l’autre Partie dans les cas prévus aux présentes ne saurait en aucun cas porter atteinte à leurs droits d’exercer toutes actions ou procédures à leur disposition ni à leurs éventuels droits à compensation en dommages-intérêts devant les juridictions compétentes.

Notamment, dans l’hypothèse de la résiliation unilatérale à l’initiative du Prestataire, ce dernier pourra (sans préjudice de l'exercice de ses autres droits et recours) réclamer au client le paiement des frais de résiliation anticipée calculés sur la base : (I) du nombre de mois restant à courir jusqu’au terme de la période initiale et (II) du montant moyen, évalué sur les six derniers mois, facturé au titre du Bon de Commande, ainsi que des éventuels autres frais de résiliation applicables au service, prévus par les conditions particulières. Si la période d'exécution du Contrat n'a pas atteint trois (3) mois à la date de la résiliation, les frais seront calculés sur la base du montant moyen facturé jusqu’à la date de résiliation.

Dans le cas où le contrat conclu avec MPC INFORMATIQUE est soumis à un leasing (LOA ou location financière), seuls les CGV de l’établissement financier feront foi dans le cadre du contrat de location.

Article 19. Responsabilité et préjudices

Il est expressément convenu que MPC INFORMATIQUE est soumis à une obligation de moyens pour l'exécution de ses prestations. Il incombe au client de prouver qu’il y a faute pour engager la responsabilité de MPC INFORMATIQUE.

La responsabilité de MPC INFORMATIQUE est, d'un commun accord, et tous faits générateurs confondus, limitée aux sommes effectivement versées par le client.

La responsabilité de MPC INFORMATIQUE ne pourra en aucun cas être engagée si le client n'a pas lui-même respecté l'intégralité de ses obligations, telles que prévues aux présentes conditions générales et/ou conditions particulières.

En complément des dispositions indiquées dans les Conditions Particulières, MPC INFORMATIQUE ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d'événements échappant raisonnablement à son contrôle, tels que notamment les événements suivants : perturbations météorologiques exceptionnelles, conflits du travail autres que ceux opposant MPC INFORMATIQUE à ses salariés, absence ou suspension de la fourniture d'électricité, foudre ou incendie, décision d'une autorité administrative nationale ou internationale ou de toute autre autorité compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d'autres opérateurs de télécommunications, ou événements hors du contrôle raisonnable des fournisseurs.

En aucun cas, la responsabilité de MPC INFORMATIQUE ne saurait être recherchée en cas de :

-  Utilisation illégale par le Client ou un tiers, autorisé ou non, des services fournis par MPC INFORMATIQUE ;

-   Faute, négligence, omission, mauvaise utilisation ou non-respect des directives de MPC INFORMATIQUE par le Client, dans l’utilisation des services.

-  Dommages directs ou indirects, y compris la perte de données ou d'informations.

-  Anomalies de fonctionnement des logiciels, quelles que puissent être les conséquences ou la durée d'immobilisation du système.

-  Conséquences d’attaques virales et/ou cyberattaques

-  Force majeure telle que définie ci-après, faute, négligence ou omission d’un tiers à l’origine du préjudice subi par le Client.

-  Ouverture par le Client, pour quelque raison que ce soit, dans son ou ses systèmes informatiques d’une ou Plusieurs adresse(s) IP publique(s).

-  Ajout par le Client, sans information préalable à MPC INFORMATIQUE, dans son ou ses systèmes ou réseaux informatiques, de lignes de télécommunication, routeurs, modems, et d’une façon générale ajout de tout équipement, de tout programme informatique et toute modification de son système d’information susceptible(s) de créer des Incidents et des dysfonctionnements.

-  Les données sont la propriété du client. Il est du ressort du client de mettre en œuvre la gestion et le control des sauvegardes nécessaires afin de les préserver. MPC INFORMATIQUE ne peut être tenu en aucun cas pour responsable des pertes totales ou partielles de ces données quel que soit le service proposé.

MPC INFORMATIQUE n’assure aucune sauvegarde des données du Client sauf souscription explicite à une offre de sauvegarde mentionnée dans les Conditions Particulières.
En l’absence d’un tel contrat, le Client est seul responsable de la mise en œuvre, du contrôle, de la vérification périodique et de la restauration de ses sauvegardes.
MPC INFORMATIQUE décline toute responsabilité en cas de perte totale ou partielle de données, y compris en cas de sinistre, erreur utilisateur, défaillance matérielle, logiciel ou attaque informatique.

MPC INFORMATIQUE ne garantit pas que son Service fonctionne et fonctionnera sans aucune discontinuité. En cas d’indisponibilité manifeste et durable d’un service ou d’un élément de service rendant son utilisation impossible (ci-après « défaillance »), MPC INFORMATIQUE notifiera au client la défaillance en cause, en l'informant de sa nature, et il fera ses meilleurs efforts pour remédier à cette défaillance.

Aucune des Parties ne sera responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages suivants :

(a) perte de revenus, d’activité, de contrats, de clientèle, d’économies, de profits ou de données - les termes « perte d'économies » signifient une quelconque dépense que l'une des Parties s'attend à éviter ou bien à supporter à un moindre coût grâce au Contrat ; ou (b) un quelconque dommage indirect pouvant survenir dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Par ailleurs, le client devra faire son possible pour prendre les mesures raisonnablement nécessaires à la non- aggravation de son préjudice.

La présente clause répartit le risque entre les parties. Les prix convenus reflètent cette répartition du risque et la limitation de réparation qui en résulte.

La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation des présentes CGV.

Article 20. Force majeure

Une partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de l'un de ses engagements dû à un événement revêtant les caractères de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. En cas de survenance d’un tel événement, la partie invoquant la force majeure ou le cas fortuit s’engage à informer l’autre partie dans les plus brefs délais, et les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles pour limiter les effets dudit événement en vue de poursuivre l’exécution du Contrat. En tout état de cause, si le cas de force majeure ou le cas fortuit ainsi invoqué a une durée d’existence supérieure à trente (30) jours calendaires, chaque partie pourra décider de mettre fin, avec effet immédiat, au Contrat par notification de sa décision transmise à l’autre partie, sans toutefois que cette résiliation ouvre droit au profit de l’une quelconque des parties à indemnité de quelque sorte que ce soit.

Article 21. Assurances

Les parties déclarent être assurées pour toutes les conséquences dommageables et les actes dont elles pourraient être tenues responsables dans le cadre des présentes auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et établie en France.

Article 22. Propriété

1. 22.1 Propriété matérielle Investissement

A défaut de paiement de la part du client de la totalité du prix des livrables dans les délais impartis, MPC INFORMATIQUE bénéficiera de plein droit d'une réserve de propriété sur les produits fournis au client dans le cadre des présentes CGV. MPC INFORMATIQUE conservera la propriété des produits jusqu'au parfait paiement de ceux-ci, même en cas de procédure collective ouverte à l'encontre du client, et ce conformément aux articles L624-9 et suivants du code de commerce. En cas de revente, le client s'engage par avance à informer le tiers acquéreur, à la conclusion de chaque revente, de la présente clause de réserve de propriété affectant les produits et services qu'il se propose d'acheter et du droit que se réserve MPC INFORMATIQUE de revendiquer soit les produits et services livrés, soit leur prix.

Location

En cas de location de matériel, tous les matériels mis à la disposition du client sont et demeurent la propriété de MPC INFORMATIQUE. Ils devront être restitués à MPC INFORMATIQUE en parfait état de fonctionnement à la première demande. Les frais correspondants sont assumés par le client.

Réserve de cession de droits

Sauf stipulations contraires dans les conditions particulières applicables, la cession des droits de propriété intellectuelle au profit du client ne s'effectue qu'à compter du parfait paiement des prestations par le client, qu'elles soient achevées ou inachevées.

1. 2Propriétéimmatérielle

Tous les éléments créés par MPC INFORMATIQUE et qui généreraient un élément de propriété intellectuelle (droit d'auteurs, base de données ou propriété industrielle) sont et demeure la propriété de MPC INFORMATIQUE.

Concernant les services et logiciels hébergés, espace de sauvegarde externalisé, abonnements et contrats logiciels aucun accès serveur ou compte administrateur général ne sera fourni au client. MPC INFORMATIQUE concède un droit d'utilisation, de correction, de reproduction, et de représentation des éléments remis au client à l'occasion de la réalisation de sa prestation et ce à titre non-exclusif pour toute la durée légale des droits d'auteurs et pour le monde entier. Cette cession n'est cependant acquise qu'après parfait paiement des prestations.

Le client s'interdit tout agissement ou acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de MPC INFORMATIQUE.

Les livrables seront utilisés pour les seuls besoins du client, conformément à leur destination et aux prescriptions contenues dans la documentation associée.

Le client est, et demeure seul propriétaire des documents, des données, des informations et fichiers qui pourraient être communiqués à MPC INFORMATIQUE pour les besoins des présentes ou auxquels cette dernière pourrait avoir accès dans le cadre de l'exécution des présentes. A charge pour le client de s'assurer qu'il est en droit de communiquer ces éléments à MPC INFORMATIQUE.

Les données sont la propriété du client. Il est du ressort du client de mettre en œuvre la bonne gestion et le control des sauvegardes nécessaires afin de les préserver. MPC INFORMATIQUE ne peut être tenu en aucun cas pour responsable pour des pertes totales ou partielles de ces données.

Article 23. Services tiers / sous-traitants

Le client autorise MPC INFORMATIQUE à faire intervenir tout sous-traitant de son choix. Dans ce cas, le client accepte que MPC INFORMATIQUE communique aux dits sous-traitants les informations nécessaires à l'exécution des présentes.

MPC INFORMATIQUE n’est pas responsable des interruptions, défaillances ou pertes de données liées aux services fournis par un tiers (éditeur, hébergeur, opérateur, fournisseur de sécurité, prestataire de sauvegarde, service cloud), même lorsqu’ils sont revendus ou intégrés dans l’offre.

Article 24. RGPD

Chaque Partie s’engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données. Au sein de leur relation commerciale, chaque partie agit, dans le cadre de la collecte des données personnelles des collaborateurs (« ci-après « DPC ») de l’autre partie, en qualité de Responsable de Traitement. Elle traite ces DPC aux seules fins de permettre la préparation, l’exécution, la gestion et le suivi du contrat. Sont collectés les nom, prénom, fonction, numéro de téléphone fixe et mobile, adresse email, adresse postale de leurs collaborateurs respectifs ainsi que les autres informations qui seraient remises spontanément par lesdits collaborateurs. Ces données ne sont destinées qu’aux collaborateurs de la partie récipiendaire (et éventuellement à ses sous-traitants et à ses prestataires techniques) qui participent à la collaboration entre les parties. Les DPC sont conservées pendant toute la durée du Contrat puis pendant une période courant jusqu’à la date de prescription de la responsabilité contractuelle.

Les DPC sont conservées en permanence sur le territoire de l’Union Européenne. Les éventuels destinataires à l’étranger sont situés dans des pays reconnus comme présentant un niveau de protection adéquats ou auront pris des engagements contractuels aux moins aussi contraignants en termes de protection des DPC que ceux naissant du Règlement 2016/679.

Conformément à la Législation Applicable, chaque partie s’engage à faire respecter à l’égard des personnes physiques concernées par le traitement de leurs DPC, leurs droits d'opposition pour motif légitime, d'accès, de rectification, d’effacement (droit à l’oubli), relativement aux données les concernant, dans la mesure où les données ne sont pas nécessaires à l’exécution de la convention, de limitation du traitement et si applicable le droit de portabilité de leurs données vers un prestataire tiers le cas échéant.

Les personnes physiques concernées peuvent contacter MPC INFORMATIQUE. Elles peuvent également contacter MPC INFORMATIQUE pour toute question concernant le traitement de leurs données dans ce dispositif à travers l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Si les personnes concernées estiment, après avoir contacté MPC INFORMATIQUE que leurs droits « informatique et libertés » ne sont pas respectés, elles peuvent adresser une réclamation à l’autorité de contrôle : sur le site de la CNIL ou par courrier : CNIL-service des plaintes-3 place de Fontenoy-TSA 80715-75334 Paris Cedex 07.

– Conservation et destruction des données présentes sur les équipements confiés

Dans le cadre des prestations de maintenance, de réparation, d’audit ou de reprise de matériel informatique réalisées par MPC INFORMATIQUE, il est possible que des données appartenant au Client et présentes sur les équipements confiés (« Données Techniques Clients » ou « DTC ») soient temporairement accessibles ou copiées à des fins strictement techniques (diagnostic, sauvegarde temporaire nécessaire à une intervention, transfert de données vers un nouvel équipement, etc.).

MPC INFORMATIQUE agit pour ces DTC en qualité de Sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679. Ces données ne sont traitées qu’aux fins d’exécuter les prestations prévues au contrat et uniquement par les collaborateurs habilités à en connaître dans le cadre de leurs fonctions. Les DTC sont conservées pour une durée maximale d’un (1) mois à compter de la fin de l’intervention technique concernée, sauf disposition contractuelle ou légale contraire imposant une durée différente. À l’issue de cette période, elles sont définitivement supprimées, par effacement sécurisé ou destruction des supports techniques temporaires. MPC INFORMATIQUE s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité et la sécurité des DTC et à ne jamais en faire un usage autre que celui nécessaire à la réalisation des prestations.

Article 25. Extranet

En cas de mise en place par MPC INFORMATIQUE d'un extranet, extension du système d'information MPC INFORMATIQUE auprès du client lui permettant d'avoir accès à des informations incluant notamment le suivi des réalisations, SAV ou calendrier, un accès sécurisé via internet par une connexion sécurisée sera mis à disposition du client avec un accès par mot de passe. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel, et le client s'assurera des conditions de sécurité desdits accès.

Aucune opération ne peut être effectuée par un client sans ses codes d'accès.

Le client s'engage à ne pas divulguer à autrui son mot de passe et est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d'une divulgation involontaire à quiconque.

Toute utilisation de l'extranet à partir du mot de passe attribué au client est présumée comme émanant exclusivement du client.

Le client est responsable, dans les termes des présentes conditions générales et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute information personnelle qu'il a transmise à MPC INFORMATIQUE. Le client s'engage à signaler à MPC INFORMATIQUE dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son compte, de son pseudonyme ou de son mot de passe dont il aurait connaissance.

Article 26. Evolution(s) de(s) service(s)

Le Client est informé que MPC INFORMATIQUE peut désactiver tout ou partie du service, notamment pour des motifs légaux et réglementaires. MPC INFORMATIQUE en informera le client dans les meilleurs délais.

De plus, MPC INFORMATIQUE informera le client de toute évolution majeure signalée par son ou ses fournisseurs pouvant impacter le service délivré dans le cadre des présentes conditions. MPC INFORMATIQUE ne saurait être considéré comme responsable de toute éventuelle évolution du service initiée par son ou ses fournisseurs. Le client est informé que MPC INFORMATIQUE ne peut éliminer définitivement une fonctionnalité qu’à la condition d’offrir au client une autre fonctionnalité qui constitue une alternative raisonnable.

Article 27. Suspension de(s) service(s)

MPC INFORMATIQUE pourra, après information au client par tout moyen de notification, suspendre immédiatement et sans préavis, l'accès à un ou à tous les services (chaque cas étant ci-après individuellement la « suspension du service») pour l'un des motifs suivants :      

-  Se conformer à toute loi, réglementation, décision de justice ou autre demande administrative ou injonction exigeant une action immédiate ;

-  Éviter que le service soit utilisé d’une façon qui engagerait ou pourrait engager la responsabilité de MPC INFORMATIQUE, ou en violation à toute loi, réglementation, que cette utilisation soit faite par le client ou toute autre personne ou entité utilisant le service, avec ou sans le consentement ou l’autorisation du client, ces cas d’utilisation étant ci-après individuellement désignés « mauvaise utilisation du service ».

-  Éviter toute perte lorsque le client ne paye pas l’un des montants du ni à sa date d’échéance, ni dans le délai

de huit (8) jours ouvrés suivant la réception par le client d’une notification de payer envoyée par MPC INFORMATIQUE.

-  En cas de survenance d’un cas ouvrant droit à la résiliation prévu par l’article 26 ci-dessus. Pendant la durée de suspension du service, le service continuera d’être facturé au client.

MPC INFORMATIQUE s'engage à rétablir la fourniture du service dans les meilleurs délais dès que le fait engendrant la suspension est levé, et, dans l’hypothèse où la cause de la suspension du service est imputable au client, à condition que le client remédie à la cause de la suspension du service.

Si le Client ne remédie pas à la cause de la suspension du service dans le délai qui lui aurai été imparti ou ne paie pas, le cas échéant, les frais de rétablissement du service, MPC INFORMATIQUE pourra résilier le(s) service concerné(s), par l’envoi d’une notification. Le service continuera éventuellement d’être fourni, pendant la durée et selon les conditions stipulées à l’article 4 des présentes, afin d’en permettre la réversibilité.

Article 28. Confidentialité

Chacune des parties s’engage à traiter les informations recueillies dans le cadre du contrat comme étant confidentielles.

Par dérogation, les obligations de confidentialité, édictées au présent article, ne s’appliquent pas aux données confidentielles :

• Dontlacommunicationaétéautoriséepréalablementetparécritparlapartieémettrice
• Dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la partie réceptrice, elles appartenaient déjà au domaine public ou,
• Dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou,

• Quel’unedesPartiesdoitproduirenécessairementpourfairevaloirsesdroitsouprétentionsdanslecadre

D’une action contentieuse relative à la formation, l'interprétation ou l'exécution du contrat.

Chacune des parties est autorisée par l’autre partie à communiquer ces informations confidentielles à ses collaborateurs, fournisseurs, sous-traitants à la seule fin de l’exécution du contrat.

Toute autre divulgation est formellement interdite. Au cas où l’une des parties ou personnes ayant eu accès à des informations confidentielles est soumise à une obligation de révélation desdites informations, elle le notifie sans délai à la partie dont les informations confidentielles font l’objet d’une demande de révélation, de manière

   à ce que cette partie puisse rechercher une protection appropriée ou tout autre recours approprié et/ou renonce      

   aux clauses de confidentialité du contrat.

Article 29. Convention de preuve

Les parties conviennent que tout document ou correspondance sous forme électronique échangés entre les parties, ainsi que les journaux, registres et logs de connexion informatiques, seront validement considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties. Les parties conviennent d'informer leurs collaborateurs de la validité de ces preuves de communications. Conformément à l’article 1366 du Code civil.

Article 30. Dispositions générales

Les parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

Les parties conviennent réciproquement que, le fait pour l'une des parties de tolérer une situation, n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause. Les parties déclarent sincères les présents engagements.

À ce titre, elles déclarent ne disposer d'aucun élément à leur connaissance qui, s'il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l'autre partie.

Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des commerçants indépendants et ne seront pas considérés agent l'une de l'autre.

Les présentes ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l'une des parties à l'autre partie.

Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l'autre partie.

En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

MPC INFORMATIQUE pourra citer le nom du client à titre de référence commerciale conformément aux usages commerciaux. Les présentes ne pourront faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l'une des parties, sans l'accord écrit et préalable de l'autre partie.

En cas de difficultés d'interprétation résultant d'une contradiction entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes ont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les présentes expriment l'intégralité des obligations des parties.

Toutes les actions judiciaires à l'encontre de MPC INFORMATIQUE, sauf dispositions contraires d'ordre public, doivent être introduites dans un délai d'un (1) an à compter de la première réclamation notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.

Pour l'exécution des présentes, et sauf dispositions particulières, les parties conviennent de s'adresser toute correspondance à leur siège social respectif.

Les présentes ne pourront être modifiées que par voie d'avenant écrit, signé par les représentants des parties et dûment habilités à cet effet.

Ledit avenant, après signature par les représentants des parties, prévaudra sur les dispositions du présent contrat. Les présentes sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.

A compter de l’acceptation des présentes CGV par le client, MPC INFORMATIQUE se réserve le droit de citer le nom du client à titre de référence dans tout document publicitaire, commercial et institutionnel (notamment sur son site internet), ce que le client déclare expressément accepter.

Article 31. Juridiction compétente

En cas de litige, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce du ressort du lieu d'établissement MPC INFORMATIQUE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou pour les procédures conservatoires, en réfère ou par requête.